Conditions générales "Infinitiv - Design d'intérieur

Les règlements suivants concernant la conclusion d'un contrat s'appliquent 

pour les commandes avec "Infinitiv-Innenarchitektur". 

Les mentions légales et la politique de confidentialité font partie des conditions générales.

 

1 utilisateur

 

"Infinitiv-Innenarchitektur", Plänkestrasse 1, 2502 Biel/Bienne, Suisse

Téléphone : 032 322 29 21032

E-mail : info@infinitiv.ch

N° de registre du commerce : CH-ID 03620560077

HR/MWST : CHE-297.989.46

 

2 Consommateur / Champ d'application

 

Les offres ne sont valables que pour les membres enregistrés avec Login 

(adresse électronique) ou le téléchargement d'une application (consommateur). 

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les transactions juridiques entre "Infinitiv-Innenarchitektur" et un consommateur.

 

3 Conclusion du contrat

 

En cas de conclusion d'un contrat, un contrat (offre d'achat) est conclu

entre "Infinitiv-Innenarchitektur" et le consommateur.

Une offre d'achat est conclue par la réussite de la procédure suivante "processus de commande". La "Infinitiv-Innenarchitektur" peut accepter ou refuser l'offre d'achat du client dans un délai de 3 jours.

 

4 procédure de commande

 

1. l'enregistrement dans la boutique en ligne après l'inscription avec l'adresse électronique 

ou en téléchargeant l'application.

2. sélection du produit souhaité en cliquant sur les boutons "ACHETER".

3. confirmer l'achat du produit en cliquant sur les boutons 

"PASSER À LA CAISSE".

4. accepter les conditions générales en cliquant sur la case à cocher.

5. choisissez le mode de paiement. 

6. la saisie des données de paiement. 

7. l'offre d'achat fait l'objet d'un accusé de réception par un courriel de info@infinitiv.ch.

5. paiement

 

Le paiement est effectué via 

Paiement anticipé, facture, Mastercard,

cartes de crédit : Visa 

6 Prix

 

Les prix, sauf indication contraire, comprennent toutes les taxes et la livraison 

et les frais de livraison au bord du trottoir. D'autres conditions s'appliquent aux grands projets, aux conditions spéciales, aux adresses de livraison à distance et aux produits spécialement marqués. Les prix ne sont valables que pour les régions respectives pour lesquelles le site est proposé.

 

Si le consommateur reçoit un prix inférieur de la part d'un revendeur (notification via info@infinitiv.ch), nous ajusterons le prix si possible.

 

7 Livraison, restrictions de livraison

 

La livraison sera effectuée selon le délai de livraison indiqué dans la description d'un produit choisi. En cas de retard, le consommateur sera informé dans les plus brefs délais par courrier ou par téléphone. Si un retard de livraison est plus de deux fois supérieur au délai de livraison indiqué, le consommateur peut se rétracter du contrat.

 

Avant de signer le bon de livraison, le consommateur doit vérifier l'état de l'emballage des meubles livrés pour s'assurer qu'il n'y a pas de dommages dus au transport. Si les biens ont été livrés incomplets ou défectueux, le consommateur doit contacter "Infinitiv-Innenarchitektur" par écrit à info@infinitiv.ch dans les 24 heures. L'ajout "marchandises acceptées sous réserve" doit être noté sur le bon de livraison. Une photo de la marchandise défectueuse ou de l'emballage endommagé nous aide à demander une indemnisation.

8 Droit de rétractation et d'annulation

 

Il existe un droit de rétractation de 14 jours (ou selon la législation locale) après réception de la marchandise. C'est-à-dire que les biens peuvent être retournés dans la période suivant l'arrivée du colis au consommateur dans son emballage d'origine, non endommagé et non utilisé. Le consommateur sera remboursé du montant payé dans les 14 jours suivant l'arrivée de la marchandise. Le consommateur est responsable du transport de retour.

 

S'il s'agit de pièces uniques fabriquées individuellement (canapés, etc.), il n'y a pas de droit de rétractation. Sauf disposition contraire de la législation locale. Dans le cadre de projets ou d'offres spéciales, un droit de rétractation distinct est convenu.

 

L'adresse de retour figure sur le bon de livraison.

9 Garantie

 

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

 

10 Réserve de propriété

 

(1) Dans le cas des consommateurs, nous restons propriétaires de l'objet acheté jusqu'au paiement intégral du montant de la facture. Si le consommateur est un entrepreneur exerçant une activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, nous nous réservons la propriété de l'objet acheté jusqu'au règlement de toutes les créances en suspens découlant de la relation commerciale avec le client. Les sûretés correspondantes sont transférables à des tiers.

 

(2) Le consommateur ne peut prétendre à un droit de compensation 

si ses demandes reconventionnelles ont été définitivement et définitivement tranchées ou 

sont incontestées ou reconnues par la "Infinitiv-Innenarchitektur". En outre, le consommateur ne dispose que d'un droit de rétention 

si et dans la mesure où la demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

 

 

11 Commission d'arbitrage

 

La "Infinitiv-Innenarchitektur" ne participe à aucune procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

 

 

12 Lieu de juridiction

 

Le lieu de juridiction est Biel/Bienne.